Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules

Publics concernés : professionnels de la construction automobile et usagers de la route. Objet : ce décret modifie plusieurs articles du code de la route dans les livres « Le véhicule » et « L'usage des voies ». Ces modifications sont rendues nécessaires pour rendre les dispositions techniques et administratives du code de la route cohérentes avec les évolutions adoptées par l'Union européenne et par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 27, 28 et 44 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : ce décret modifie de nombreux articles du code de la route pour assurer la cohérence avec les dispositions contenues dans la directive 2007/46/CE et les règlements UE 167/2013 et UE 168/2013 ainsi que dans leurs actes délégués. Les évolutions techniques des règlements UNECE nos 46, 48, 53, et 74 sont également prises en compte. Références : le code de la route peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement n° 46, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes ;

Vu le règlement n° 48, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;

Vu le règlement n° 53, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L3 en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;

Vu le règlement n° 74, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L1 en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;

Vu le règlement de la Commission n° 109/2011 du 27 janvier 2011 concernant les prescriptions pour la réception de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections ;

Vu le règlement (UE) n° 678/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 remplaçant l'annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ;

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 3/2014 délégué de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 44/2014 délégué de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/208 délégué de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu la directive UE 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 311-1 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 13 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,