1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.
TexteDécret n°2016-448 du 13 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397474
Texte parentLEGITEXT000032397406
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