Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-448 du 13 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397420
Texte parentLEGITEXT000032397406
Référencearticle 19 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-17 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « ni aux cyclomoteurs à », sont ajoutés les mots : « deux ou » et les mots : « véhicules et » sont supprimés ;
3. 2° Au III, les mots : « aux cyclomoteurs à deux roues, » sont supprimés.