Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-448 du 13 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397426
Texte parentLEGITEXT000032397406
Référencearticle 23 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-24 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles sont assurées les connexions électriques des véhicules à moteur et de leurs remorques permettant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de signalisation. » ;
4. 2° Les II et III sont abrogés ;
5. 3° Dans le IV, après le mot : « dispositions », sont ajoutés les mots : « prises en application du I ».