Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-448 du 13 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397486
Texte parentLEGITEXT000032397406
Référencearticle 5 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-10 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles, les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles à moteur autres que les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C » ;
4. 2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C. »