Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032403859
Texte parentLEGITEXT000032403855
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 225-4 du code de la route, après les mots : « en application du présent code », sont insérés les mots : « ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, ».