Arrêté du 6 avril 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2016.

TexteArrêté du 6 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032409479

Texte parentLEGITEXT000032409474

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 2016 (version du 17 avril 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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