1. Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2016-470 du 14 avril 2016 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 17 avril 2016.
TexteDécret n°2016-470 du 14 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032409670
Texte parentLEGITEXT000032409632
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