Article 1 LEGIARTI000032409641
1. Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2016
NatureDécret
Signé le14 avril 2016
Publié le16 avril 2016
Articles17 articles en vigueur
NORAFSR1602848D
IdentifiantLEGITEXT000032409632
Publics concernés : fonctionnaires du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Objet : missions, recrutement et conditions de formation du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret redéfinit les missions des membres du corps, notamment celles qui concernent les services territoriaux et les établissements publics. Il élargit les voies de recrutement, par la création d'un troisième concours. La durée de formation initiale est ramenée de dix-huit à seize mois, dont quinze avant titularisation. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-25 à R. 313-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Article 2 LEGIARTI000032409644
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000032409646
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000032409648
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000032409650
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000032409652
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000032409654
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000032409656
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000032409658
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 10-1
Article 10 LEGIARTI000032409660
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000032409662
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 13
Article 12 LEGIARTI000032409664
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 22
Article 13 LEGIARTI000032409666
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 25
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14 LEGIARTI000032409668
1. Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.
Article 15 LEGIARTI000032409670
1. Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 16 LEGIARTI000032409672
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R1421-15
Article 17 LEGIARTI000032409674
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2016).