Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat.
3. « A ce titre, ils assurent notamment des missions :
4. « 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ;
5. « 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale ;
6. « 3° De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ;
7. « 4° De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que d'allocation de leurs ressources ;
8. « 5° De veille et d'observation dans les domaines social et de la santé.
9. « Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 3