RattachementChapitre Ier : Agrément de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000046184481
Texte parentLEGITEXT000032409710
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 14 août 2022)Légifrance →
1. En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
2. Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.
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