Décret n°2016-468 du 14 avril 2016 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2016 au 10 décembre 2022.

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TexteDécret n°2016-468 du 14 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032409897
Texte parentLEGITEXT000032409877
Référencearticle 10 du décret n°2016-468 du 14 avril 2016 (version du 17 avril 2016)Légifrance →

1. Les compétences mises en commun entre l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :

2. 1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :

3. a) Les stratégies de recherche ;

4. b) L'offre de formation ;

5. c) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;

6. d) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;

7. 2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :

8. a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » complétée par la mention explicite de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, lorsque cela ne contrevient pas à la nature contractuelle des travaux sur lesquels celles-ci s'appuient ;

9. b) La participation à la répartition des contrats doctoraux de site, sous réserve d'apport préalable d'au moins un contrat doctoral ;

10. c) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;

11. d) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants de recherche tels que des équipements scientifiques, quand ils sont localisés sur le site de référence ;

12. e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;

13. f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;

14. g) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;

15. h) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;

16. i) La coopération documentaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032409897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.