1. Le carburant ED95 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Arrêté du 29 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.
TexteArrêté du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032428088
Texte parentLEGITEXT000032428084
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