Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95

Article 1 LEGIARTI000054074260

1. I.- Est dénommé " ED95 " un mélange d'éthanol hydraté et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant et répondant aux spécifications reprises en annexe I.

2. II.- L'éthanol hydraté mentionné au I répond aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l'énergie et ses caractéristiques sont conformes à l'annexe III du présent arrêté.

3. III.- Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

4. Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

5. Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Article 2 LEGIARTI000032428088

1. Le carburant ED95 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Article 3 LEGIARTI000054074264

1. Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :

2. 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1 er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé ;

3. 2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.

4. Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public.

Article 4 LEGIARTI000032428090

1. Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.

2. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

Article 5 LEGIARTI000036798648

1. Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

2. A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.

Article 6 LEGIARTI000032428092

1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000054074266

1. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95

Article Annexe II LEGIARTI000036795394

1. Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution

2. Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

3. Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

5. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794215

Article Annexe III LEGIARTI000054071454

1. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'ÉTHANOL HYDRATÉ INCORPORÉ DANS LE CARBURANT ED95