1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.
TexteArrêté du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032428092
Texte parentLEGITEXT000032428084
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