Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mars 2016 (version du 14 mai 2026)Légifrance →
1. Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :
2. 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1 er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé ;
3. 2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.
4. Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public.
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