Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 avril 2016.

TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000032430668

Texte parentLEGITEXT000032430648

Référencearticle 1 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016 (version du 21 avril 2016)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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