Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2016

NatureDécret

Signé le18 avril 2016

Publié le20 avril 2016

Articles20 articles en vigueur

NORJUSB1602355D

IdentifiantLEGITEXT000032430648

Référence

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : juridictions, services centraux et déconcentrés du ministère de la justice, officiers ministériels, auxiliaires de justice, médecins du réseau de proximité, collaborateurs occasionnels du service public. Objet : réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le code de procédure pénale ; adaptation de dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives aux régisseurs d'avances et de recettes des juridictions civiles et pénales ; révision des modalités de paiement des examens de garde à vue et de levées de corps. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les dispositions relatives au nouveau circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice s'appliquent à compter du 1er mai 2016. Les revalorisations tarifaires prendront effet à la date prévue par l'arrêté d'application auquel renvoie le décret. Notice : le décret généralise l'expérimentation mise en place par le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 concernant le circuit de paiement des frais de justice et assure une actualisation des dispositions du code de procédure pénale, du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire. Il prévoit la dématérialisation de toutes les étapes du circuit des frais de justice (établissement des états et des mémoires de frais, application des contrôles dans le cadre des procédures de certification, paiement des frais). Il attribue à l'ordonnateur secondaire la mise en paiement des frais de justice, le régisseur n'intervenant plus que pour le versement d'indemnités aux jurés, témoins et parties civiles. Enfin, il modifie les modalités de paiement des examens de garde à vue et des levées de corps. Références : le code de procédure pénale, le code de l'organisation judiciaire et le code de procédure civile peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, 800-2, R. 91 à R. 93 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 1 LEGIARTI000032430668

1. Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

Article 2 LEGIARTI000032430684

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R222

Article 3 LEGIARTI000032430686

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R223

Article 4 LEGIARTI000032430688

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R225

Article 5 LEGIARTI000032430694

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R229

Article 6 LEGIARTI000032430696

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R233

Article 7 LEGIARTI000032430690

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R234

Section 2 : Dispositions tarifaires

Article 8 LEGIARTI000032430692

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R117

Section 3 : Dispositions diverses

Article 9 LEGIARTI000032430698

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R40-1

Article 10 LEGIARTI000032430700

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R219

Article 11 LEGIARTI000032430702

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R249-7

Article 12 LEGIARTI000032430705

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R249-8

Article 13 LEGIARTI000032430707

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R105, art. R316, art. R351, art. R355, art. R356, art. R357, art. R358, art. R359

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 14 LEGIARTI000032430670

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R123-23

Article 15 LEGIARTI000032430672

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R123-24

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 16 LEGIARTI000032430674

A modifié :

Code de procédure civile : art. 670-3

Article 17 LEGIARTI000032430676

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1575

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 18 LEGIARTI000032430678

1. I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article.

2. II. - Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

3. III. - Les articles 16 et 17 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 19 LEGIARTI000032430680

1. I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 8.

2. II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.

3. III. - Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.

Article 20 LEGIARTI000032430682

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 (V)

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 35 · application

Code de procédure civile (V)

Code de procédure pénale (V)

Code de l'organisation judiciaire (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 17

Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 5

Code de procédure civile - art. 1575 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2016).

Texte d'origine, publié au JO →