Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000032430684
Texte parentLEGITEXT000032430648
Référencearticle 2 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222 est ainsi modifié :
2. I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice. »
4. II.-Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents :
6. « 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;
7. « 2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93. »