Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016

Rattachement

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Section 3 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000032430702

Texte parentLEGITEXT000032430648

Référencearticle 11 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 249-7 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. » ;

4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'indemnité est payée par le régisseur à titre d'avance faite par le Trésor public » sont remplacés par les mots : « l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R249-7

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