Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 249-8 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement » ;

4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et reconstitue l'avance de la régie » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R249-8