Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000032430672
Texte parentLEGITEXT000032430648
Référencearticle 15 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-24 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, après les mots : « pour expertise », sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; » ;
3. 2° Après le 8° est inséré un 9° ainsi rédigé :
4. « 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. »