Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016

Rattachement

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Section 3 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000032430707

Texte parentLEGITEXT000032430648

Référencearticle 13 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés les articles R. 105, R. 316, R. 351, R. 355 à R. 359.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R105, art. R316, art. R351, art. R355, art. R356, art. R357, art. R358, art. R359

Aller plus loin

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