Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000032430674
Texte parentLEGITEXT000032430648
Référencearticle 16 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 670-3 du code de procédure civile, les mots : « prévus par l'article R. 93 (16°) » sont remplacés par les mots : « visés au 13° du I de l'article R. 93 ».