Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000032430694
Texte parentLEGITEXT000032430648
Référencearticle 5 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 229 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement ».