Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000032430688
Texte parentLEGITEXT000032430648
Référencearticle 4 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 225, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur :
3. « 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;
4. « 2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93 ; ».