Référencearticle 18 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016 (version du 21 avril 2016)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article.
2. II. - Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
3. III. - Les articles 16 et 17 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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