Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 117 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport : C × Q1 ;
4. « Lorsque l'examen médical de garde à vue est effectué la nuit, le samedi selon les horaires fixés par arrêté, le dimanche et les jours fériés : C × Q1 (plus une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget) ; » ;
5. 2° Le 2° est ainsi rédigé :
6. « Pour une description de cadavre : C × Q7 ;
7. «-en cas de déplacement sur le lieu de découverte du cadavre : C × Q7 (plus une indemnité de déplacement selon les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat) ;
8. «-lorsque l'acte est effectué durant la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, selon les horaires fixés par arrêté, ou en urgence : C × Q7 (plus une ou plusieurs indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R117