Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032430698
Texte parentLEGITEXT000032430648
Référencearticle 9 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 40-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 40-1.-Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice. »