Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000032430670
Texte parentLEGITEXT000032430648
Référencearticle 14 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-23 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 123-23.-Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale. »