Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-479 du 18 avril 2016
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  2. Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032430700
Texte parentLEGITEXT000032430648
Référencearticle 10 du décret n°2016-479 du 18 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 219, les mots : « avancés par les régisseurs d'avances » sont remplacés par les mots : « ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. R219

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032430700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.