1. Par dérogation à l'article R. 321-71, le mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard au 1er avril de cette même année.
Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2016.
TexteDécret n°2016-472 du 14 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032435858
Texte parentLEGITEXT000032435851
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.