Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Publics concernés : administrations, propriétaires forestiers, centre national de la propriété forestière, centres régionaux de la propriété forestière. Objet : élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret prend fin à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard au 1er avril de cette même année. Notice : le décret simplifie la procédure d'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Désormais, l'élaboration des listes électorales départementales est confiée aux centres régionaux de la propriété forestière et les listes électorales régionales sont dressées par le préfet de région. Le dépouillement des bulletins de vote est assuré par le préfet de région et le président du centre régional de la propriété forestière ou leurs représentants et les scrutateurs désignés parmi les électeurs présents. Ces élections ont lieu au niveau départemental pour les représentants des propriétaires forestiers et au niveau régional pour les représentants des organisations professionnelles. Références : le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-7 à L. 321-10, R. 321-7 et R. 321-46 à R. 321-82 ;

Vu l'avis de la Fédération des forestiers privés de France en date du 11 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,