Décret n°2016-429 du 11 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2016.

TexteDécret n°2016-429 du 11 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032436227
Texte parentLEGITEXT000032436223
Référencearticle 1 du décret n°2016-429 du 11 avril 2016 (version du 13 avril 2016)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.

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