Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : tout public. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté par fusion des deux chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret procède à la dissolution des deux chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :
1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.
1. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
1. A compter du 1er janvier 2017 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2016).