1. Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.
Arrêté du 13 avril 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteArrêté du 13 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032438784
Texte parentLEGITEXT000032438775
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