Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : exploitants d'écoles de conduite, exploitants de centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, Association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat et particuliers. Objet : réforme de la formation initiale des exploitants d'écoles de conduite et de centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Notice : l'arrêté tire les conséquences de la modification de l'article R. 213-2 du code de la route qui substitue à la capacité de gestion le certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite », délivré par la branche professionnelle des services de l'automobile. Le présent texte apporte les précisions suivantes : - la durée maximale de la formation en vue de l'obtention du CQP ; - le programme de la formation du CQP ; - l'organisme certificateur du CQP ; - les éléments du bilan statistique annuel transmis au ministre chargé de la sécurité routière par l'Association nationale pour la formation automobile. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 213-3 et son article R. 213-2 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Arrête :
1. Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.
1. Le certificat de qualification professionnelle “ responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ” est accessible :
2. -soit à l'issue d'une formation de 306 heures maximum et de la validation des blocs de compétences constitutifs de ce certificat de qualification professionnelle ;
3. -soit par la validation des acquis de l'expérience.
4. Le référentiel de ce certificat de qualification professionnelle figure en annexe.
1. L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
1. Pour chaque année civile, l'Association nationale pour la formation automobile transmet au ministre chargé de la sécurité routière un bilan statistique comportant notamment le nombre de demandes d'habilitation, le nombre d'habilitations délivrées, la liste des organismes habilités, le nombre de certificats de compétences professionnelles « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivrés ainsi que le nombre d'échecs à l'obtention du certificat.
A abrogé :
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 55 du 06/03/2024, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1hYxWXjOig1E-0sFdi-jCLmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=
Fait le 13 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2016).