Arrêté du 13 avril 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 13 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032438796

Texte parentLEGITEXT000032438775

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 avril 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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