Arrêté du 13 avril 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 13 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032438790

Texte parentLEGITEXT000032438775

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 avril 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour chaque année civile, l'Association nationale pour la formation automobile transmet au ministre chargé de la sécurité routière un bilan statistique comportant notamment le nombre de demandes d'habilitation, le nombre d'habilitations délivrées, la liste des organismes habilités, le nombre de certificats de compétences professionnelles « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivrés ainsi que le nombre d'échecs à l'obtention du certificat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.