Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032440812
Texte parentLEGITEXT000032440801
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 64 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « aux dispositions du chapitre II et des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » et les mots : « L. 62 » sont remplacés par les mots : « L. 57 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L64
Aller plus loin
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