Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032440833
Texte parentLEGITEXT000032440822
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 39-4 du même code, les mots : « aux articles L. 32-4 et L. 40 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L39-4
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