Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les commissaires aux comptes. Objet : prêt interentreprises. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-8 et L. 714-1 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-2 ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,