Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 12° », sont insérés les mots : « et 16° » ;
3. 2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est établi dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1, il est contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal. » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « X.-Par dérogation aux VI et VIII du présent article, lorsque le document individuel de prise en charge est établi par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1, il comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du présent article et son annexe relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D311