Article 1 LEGIARTI000032447973
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D311
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2016
NatureDécret
Signé le22 avril 2016
Publié le24 avril 2016
Articles8 articles en vigueur
NORAFSA1531629D
IdentifiantLEGITEXT000032447961
Publics concernés : services d'aide et d'accompagnement à domicile. Objet : détermination du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 . Notice : le présent décret fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage. Il précise également la définition des services assurant des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 47 et 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 312-1 et L. 313-1-3 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 et 48 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 janvier 2016,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032447975
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D312-6
Article 3 LEGIARTI000032447977
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D312-6-1
Article 4 LEGIARTI000032447979
I. -
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-10-0-1 II.
- L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Article 5 LEGIARTI000032447981
1. Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs services réputés autorisés en vertu du VI de l'article 47 ou du IV de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée, en fonction à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications.
2. Lorsqu'ils ne justifient pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la durée d'expérience manquante.
Article 6 LEGIARTI000032447983
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
2. Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L. 7232-1 du code du travail demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret. Lorsqu'un agrément leur est accordé à l'issue de cette instruction, il emporte application des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
Article 7 LEGIARTI000032447985
1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032447971
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-0
Fait le 22 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Pascale Boistard
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 · application
Code de la consommation (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 2 textes
Création annexe « Modèle de protocole d'apprent... - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2016).