1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-502 du 22 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032447985
Texte parentLEGITEXT000032447961
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