Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 312-10-0-1.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code. »
3. II.-L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-10-0-1 II.
- L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).