Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-502 du 22 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032447975
Texte parentLEGITEXT000032447961
Référencearticle 2 du décret n°2016-502 du 22 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « agréés au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, qui interviennent auprès des personnes mentionnées à l'article D. 312-1, » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « des prestations de services ménagers et » sont supprimés ;
4. 3° Au sixième alinéa, après les mots : « auxiliaires de vie sociale », sont insérés les mots : « ou des accompagnants éducatifs et sociaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-6
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