Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-504 du 22 avril 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000032448180

Texte parentLEGITEXT000032448174

Référencearticle 2 du décret n°2016-504 du 22 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article R. 421-1, sont insérés, après les mots : « examen d'aptitude », les mots : « en langue française ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R421-1

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