Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

Publics concernés : conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, afin de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Il définit les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l'article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle peuvent être consultées, dans leur rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 423-1, R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5, R. 421-7, R. 421-8 et R. 422-7-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,