Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-504 du 22 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000032448190
Texte parentLEGITEXT000032448174
Référencearticle 4 du décret n°2016-504 du 22 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle » ;
3. 2° Au troisième alinéa, il est inséré, après les mots : « d'une telle personne », les mots : « ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers ».